iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages > Droit de la filiation > Contributions Dentretien Le Tribunal Fédéral Bat En Brèche Les

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

Kommentierung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien
Referenz zu Gesetzesartikel: 
iusNet DC 26.10.2020

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

 

Dans la pratique, nombre de parents gardiens, généralement les mères, pensent qu’il est normal de prévoir, dans des conventions réglant les aliments dus aux enfants, une contribution d’entretien à charge des parents non gardiens, généralement les pères, postérieurement à la majorité des enfants. Pensant bien faire, bon nombre de juges insistent aussi pour que de tels accords soient passés au moment de la séparation, afin de dispenser l’enfant, une fois majeur, d’assigner nécessairement, disent-ils, celui qui était son parent non gardien en paiement d’aliments.

Dans une affaire lucernoise dans laquelle la mère, gardienne, de l’enfant agissait contre son père en aliments sur le fondement de sa « Prozessstandschaft » (art. 318 al. 1 CC) en son nom mais pour le compte de sa fille, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_926/2019 du 30 juin 2020 qui bouscule les idées reçues et rappelle le contenu du droit, en ponctuant son arrêt d’obiter dicta à destination des familles recomposées.

L’histoire d’abord : les parents non mariés d’une fille née en 2010 avaient conclu une convention d’entretien approuvée par l’Autorité de Protection de l’Adulte et de l’Enfant de Kriens le 22 juillet 2014. Le père devait payer CHF 1'400 pour l’entretien de sa fille pendant trois mois, puis CHF 1'100 par mois.

Sur le fondement de l’art. 13c Tit. Fin. CC, la mère a saisi le juge civil d’une requête de modification de la convention, pour l’adapter au nouveau droit de l’entretien. Un accord parental étant intervenu sur la modification des relations personnelles lors de la conciliation, la suite de la procédure n’a touché que la question des aliments dus à l’enfant. En première instance, le juge a condamné le père à verser des sommes dégressives dans le temps, détaillées en huit phases, la dernière étant postérieure à la majorité...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.