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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

26.10.2020
Éclairages
Droit de la filiation
Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »
Dans la pratique, nombre de parents gardiens, généralement les mères, pensent qu’il est normal de prévoir, dans des conventions réglant les aliments dus aux enfants, une contribution d’entretien à charge des parents non gardiens, généralement les pères, postérieurement à la majorité des enfants. Pensant bien faire, bon nombre de juges insistent aussi pour que de tels accords soient passés au moment de la séparation, afin de dispenser l’enfant, une fois majeur, d’assigner nécessairement, disent-ils, celui qui était son parent non gardien en paiement d’aliments.
Anne Reiser
iusNet DC 26.10.2020
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17.12.2018
Éclairages
Droit matrimonial, Droit de la filiation, Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
De l’inexécution forcée des relations parents-enfants
À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer sur le reproche fait à l’autorité de protection de l’enfant de ne pas exécuter une décision entrée en force dans le cadre d’une procédure sur la délimitation des relations personnelles et qu’en ce cas une action en responsabilité pourrait être intentée à l’encontre de l’État ?
Anne Reiser
iusNet DC 17.12.2018
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27.11.2017
Éclairages
Droit de la filiation
Droit d’être entendu des parents nourriciers
Le Tribunal fédéral fait ici bien peu de cas du droit d’être entendu des parents nourriciers et de leur rôle essentiel dans la prise en charge de l’enfant. Un arrêt très formaliste et donc critiquable puisqu’il en va du bien de l’enfant !
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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29.01.2017
Éclairages
Droit de la filiation
Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer
Il est intéressant de relever l’importance accordée dans cet arrêt à la question de l’entretien et de la qualité d’hériter légal de l’enfant, ce qui n’est pas toujours le cas dans la jurisprudence du Tribunal fédéral – voir notamment les deux arrêts topiques rendus en matière de gestation pour autrui dans lesquels les enfants concernés se voient privés de ces prérogatives vis-à-vis des parents d’intention avec lesquels leur lien de filiation établi à l’étranger n’est pas reconnu en Suisse.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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18.12.2016
Éclairages
Droit de la filiation
Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant : éléments-clés
Cette contribution met en évidence certains éléments importants de la révision de l’entretien de l’enfant mineur qui entrera en vigueur en janvier 2017) et fournit une sélection de sources qui permettront au lecteur d’approfondir sa connaissance du sujet.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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18.12.2016
Éclairages
Droit de la filiation
Déménagement et droits parentaux (art. 301a CC)
Le Tribunal fédéral vient de publier trois arrêts concernant l’interprétation de l’une des dispositions les plus débattues de la révision du droit de l’autorité parentale, le fameux article 301a CC (l’article dit « du déménagement »). Il y résout nombre de questions ouvertes … mais pas toutes !
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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28.11.2016
Éclairages
Droit de la filiation
Jurisprudence fédérale et nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant
Alors que les praticiens vont s’arracher les cheveux, dès le 1er janvier 2017, pour effectuer les compliqués calculs que leur imposent les nouvelles dispositions du Code civil relatives au partage des prétentions de prévoyance, en cas de divorce après survenance de cas de prévoyance, le nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant va leur réserver quelques surprises.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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