iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages > Droit Matrimonial droit de La Filiation droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

iusNet DC 17.12.2018
De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

Noël approche ; avocats, juges, autorités de protection et services de protection de la jeunesse, assaillis de requêtes de parents visant à obtenir l’exécution forcée de leurs relations personnelles avec leurs enfants, sont impuissants. 

On sait que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu récemment des jurisprudences sur l’absence d’exécution forcée des relations parents-enfants, pour poser certains principes à ce sujet.

Dans l’ACEDH Giorgioni c. Italie du 15 septembre 2016, la CEDH avait posé que le manque de coopération entre des parents séparés ne libère pas les autorités étatiques de leur obligation de faire tout ce qui est possible pour maintenir la famille. Pendant 4 ans, ces autorités ont toléré une situation dans laquelle le comportement de la mère a fait obstruction à l’établissement d’un lien entre le père et son fils, ce qui constitue une violation du droit au respect de la vie familiale

Dans l’ACEDH Onodi c. Hongrie du 30 mai 2017, la CEDH rappelle qu’en principe, les autorités ne sont pas tenues à des mesures de coercition, puisque celles-ci ne peuvent intervenir que dans le respect des droits et libertés fondamentales de toutes les personnes touchées, et en particulier de l'enfant. Ce que la Cour évalue, ce sont les efforts déployés par les autorités et les mesures prises dans l'implémentation du droit de visite, qui sont en l'espèce jugés insuffisants. La Cour admet que la mise en place du droit de visite peut et doit souvent empiéter sur la volonté du parent détenteur de la garde.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.