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Valeur litigeuse des immissions

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Valeur litigeuse des immissions

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Valeur litigieuse, Compétence, Immissions
iusNet DC 20.12.2024

Valeur litigeuse des immissions

A. et B. sont en litige avec leurs voisins C. et D. au sujet des chevaux détenus par ceux-ci. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, A. et B. ont vu leur demande déclarée irrecevable en appel, faute de compétence matérielle. Ils recourent au Tribunal fédéral.

L’évaluation de la valeur litigieuse par les recourants paraissait particulièrement faible au vu des immissions alléguées (moins de 1% de la valeur du bien-fonds). L’instance d’appel a donc réévalué la valeur litigieuse d’office, pour la fixer à environ 5%. Cette modification de la valeur litigieuse entraîne un changement de compétence, le canton de Vaud ayant institué des tribunaux différents en fonction de la valeur du litige. Cette réévaluation paraît conforme aux faits de la cause, et c’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que le juge de première instance aurait dû se déclarer incompétent.

Le recours est donc rejeté.

 

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