iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Interprétation Dun droit Dempiètement

Interprétation d’un droit d’empiètement

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’un droit d’empiètement

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Empiètement
Gesetzesartikel: 
art. 641 CC
art. 667 CC
art. 670 CC
art. 674 CC
art. 675 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
art. 942 CC
art. 948 CC
iusNet DC 19.12.2024

Interprétation d’un droit d’empiètement

A. et B. sont en litige avec leur voisin C. Leur parcelle est située en amont sur une pente, et leur terrasse – simultanément le toit de l’immeuble de C. – empiète sur le terrain de ce dernier. Une servitude a été inscrite à cet égard. Le litige porte sur l’installation d’une balustrade par C., afin de prévenir les chutes et d’éviter les regards de ses voisins. A. et B. ont demandé sans succès que cette balustrade soit retirée. Ils recourent au Tribunal fédéral.

La cause ne soulève pas de question juridique de principe, et la valeur litigeuse est inférieur à CHF 30'000. Le recours est donc traité par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, la terrasse peut faire l’objet d’un droit d’empiètement, compte tenu du lien fonctionnel entre celle-ci et l’appartement en dessous. Ce droit est l’objet de la servitude selon l’interprétation des documents déposés au registre foncier, sans qu’il soit possible de faire une distinction entre la construction elle-même et le droit d’utilisation. La cause devra être renvoyée à l’instance précédente pour déterminer si le mur dans lequel est fixé la balustrade est couvert...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.