Interprétation d’un droit d’empiètement
Interprétation d’un droit d’empiètement
A. et B. sont en litige avec leur voisin C. Leur parcelle est située en amont sur une pente, et leur terrasse – simultanément le toit de l’immeuble de C. – empiète sur le terrain de ce dernier. Une servitude a été inscrite à cet égard. Le litige porte sur l’installation d’une balustrade par C., afin de prévenir les chutes et d’éviter les regards de ses voisins. A. et B. ont demandé sans succès que cette balustrade soit retirée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
La cause ne soulève pas de question juridique de principe, et la valeur litigeuse est inférieur à CHF 30'000. Le recours est donc traité par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, la terrasse peut faire l’objet d’un droit d’empiètement, compte tenu du lien fonctionnel entre celle-ci et l’appartement en dessous. Ce droit est l’objet de la servitude selon l’interprétation des documents déposés au registre foncier, sans qu’il soit possible de faire une distinction entre la construction elle-même et le droit d’utilisation. La cause devra être renvoyée à l’instance précédente pour déterminer si le mur dans lequel est fixé la balustrade est couvert...
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