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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale
Les critères d’acquisition d’un immeuble agricole par un personne morale sont mutatis mutandis les mêmes que ceux applicables aux entreprises agricoles, à savoir que une majorité répondant aux critère pour être exploitant.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestations multiples en matière de propriété par étages
Cinq affaires entre les mêmes parties au sujet d’une communauté de propriétaires par étages illustrent les différents conflits pouvant survenir dans ce contexte.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Radiation d’une servitude par accord des parties
En cas d’accord des parties sur la radiation d’une servitude, il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions d’une radiation judiciaire sont remplies.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Motivations alternatives en appel
Les époux A. sont en litige avec leur voisin au sujet d’une haie de thuyas arrachée. Leur demande a été rejetée et l’appel déclaré irrecevable faute de motivation. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale en propriété par étages
Le délai de trois ans pour requérir l’hypothèque légale pour les contributions d’une propriété par étages se calcule à partir de l’exigibilité de la créance visée et non des exercices comptables.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de passage nécessaire
On ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’une parcelle enclavée un abus de droit pour lui refuser un droit de passage nécessaire. Il est possible de s’affranchir de l’ordre des critères de l’art. 694 al. 2 CC selon les circonstances.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Dénonciation du contrat de superficie
La dénonciation du contrat de superficie et le retour anticipé sont soumis aux mêmes règles que la demeure qualifiée.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Estimation d’un droit de superficie
La loi ne fixe pas de méthode pour l’évaluation de la valeur d’un droit de superficie. La méthode doit être adaptée au type d’objet et à la nature particulière du droit de superficie.
iusNet DC 21.12.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Révocation d’un administrateur de PPE
Lorsque l’administrateur de PPE démissionne en cours de procédure de révocation, la procédure devient sans objet.
iusNet DC 21.12.2023
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