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Lien entre servitude et immissions

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lien entre servitude et immissions

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Immissions
Gesetzesartikel: 
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 730 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
art. 973 CC
iusNet DC 30.05.2024

Lien entre servitude et immissions

A. est propriétaire d’un bien-fonds contigu à celui de B. et C. Le terrain de ces derniers est grevé d’une servitude en faveur de celui de A., prévoyant en particulier la possibilité de planter des arbres et arbustes jusqu’à la limite des terrains.

B. et C. ont demandé et obtenu que A. soit tenu d’élaguer certains arbres. A. recourt au Tribunal fédéral.

La servitude en cause permet uniquement de planter certains arbres et arbustes, afin de fournir une barrière visuelle au bénéfice de la propriété de A. Les servitudes ne dérogent toutefois pas complètement aux règles sur les immissions, et A. doit donc user de la servitude avec mesure, ce qui n’est pas le cas. En effet, les arbres sont bien plus grands que nécessaires, et empiètent parfois fortement sur le terrain de B. et C.

Le fait que les arbres doivent être élagués est la conséquence de l’interprétation de la servitude, et il n’apparaît pas que cela la rende illusoire en endommageant gravement les arbres en cause, ni que cela soit contraire au droit public.

Le recours est donc rejeté.

 

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