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Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Gesetzesartikel: 
art. 837 CC
art. 839 CC
iusNet DC 30.05.2024

Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. Sàrl a demandé sans succès l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de B. SA. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas certain que A. Sàrl ait véritablement fourni des services justifiant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, ni qu’elle ait agi dans le délai. En tout état, elle s’est contentée d’alléguer de façon très générale avoir réalisé certains types de travaux, sans toutefois satisfaire aux réquisits du fardeau de l’allégation, compte tenu de la contestation de B.

Le recours est donc rejeté.

 

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