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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Incapacité de postuler et cas clair
Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Frais (immissions WLAN)
A. et B. avaient demandé l’interdiction de l’utilisation d’un réseau WLAN par leurs voisins. Cette demande a été rejetée en première instance. En cours de procédure d’appel, ils ont vendu leur immeuble et la procédure a été déclarée sans objet. Les frais ont été mis à leur charge. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestations de décisions d’une propriété par étages
A. est en litige avec la communauté de copropriétaires par étages B., et a initié de nombreuses procédures. Dans celle-ci, elle conteste certaines décisions relatives aux frais communs et fonds de rénovation, ainsi que l’inscription d’un gage sur sa part. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Mise à ban de forêts et pâturages
Une mise à ban générale de terrains couverts par l’article 699 CC risque de porter atteinte à la substance des droits garantis par cet article et nécessite donc que les mesures soient proportionnées et adéquates.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale
Les critères d’acquisition d’un immeuble agricole par un personne morale sont mutatis mutandis les mêmes que ceux applicables aux entreprises agricoles, à savoir que une majorité répondant aux critère pour être exploitant.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestations multiples en matière de propriété par étages
Cinq affaires entre les mêmes parties au sujet d’une communauté de propriétaires par étages illustrent les différents conflits pouvant survenir dans ce contexte.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Radiation d’une servitude par accord des parties
En cas d’accord des parties sur la radiation d’une servitude, il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions d’une radiation judiciaire sont remplies.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Motivations alternatives en appel
Les époux A. sont en litige avec leur voisin au sujet d’une haie de thuyas arrachée. Leur demande a été rejetée et l’appel déclaré irrecevable faute de motivation. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Hypothèque légale en propriété par étages
Le délai de trois ans pour requérir l’hypothèque légale pour les contributions d’une propriété par étages se calcule à partir de l’exigibilité de la créance visée et non des exercices comptables.
iusNet DC 29.02.2024
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