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Hypothèque légale en propriété par étages

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Hypothèque légale en propriété par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Hypothèque légale
Gesetzesartikel: 
art. 647 CC
art. 647c CC
art. 712h CC
art. 712i CC
art. 712l CC
art. 712m CC
art. 712n CC
art. 712t CC
iusNet DC 29.02.2024

Hypothèque légale en propriété par étages

A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages B. dont il fait partie, au sujet de la répartition de frais et charges. La communauté a demandé et obtenu la condamnation de A. au paiement et l’inscription d’une hypothèque légale sur la part d’immeuble de A. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’administrateur ne peut soutenir un procès que s’il y est spécialement autorisé. Dans le cas d’espèce, la communauté a produit la preuve que l’administrateur était valablement autorisé à agir. Même si cette preuve n’a été apportée qu’à la demande du tribunal et en cours de procédure, les écritures déposées par la communauté des propriétaires sont valables.

Sur le fond, certaines unités de propriété n’ont pas été construites. Il était par conséquence possible de prévoir que les propriétaires de ces unités-là ne participent pas aux charges dès lors qu’ils ne peuvent pas jouir de leur propriété, ni même des parties communes. Cela ne signifie toutefois pas qu’il faille les priver de leurs droits de vote, un équilibre suffisant résultant de la situation actuelle.

A. invoque encore une série de griefs relatifs au compte sur lequel les versements doivent être...

 

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