iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Mesures Provisionnelles En Cas Dimmissions

Mesures provisionnelles en cas d’immissions

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles en cas d’immissions

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Immissions, Mesures provisionnelles
Gesetzesartikel: 
art. 684 CC
iusNet DC 19.12.2024

Mesures provisionnelles en cas d’immissions

A. et B. sont en litige avec leurs voisins D. et E. au sujet des cloches que ses derniers font porter aux animaux de ferme qui paissent sur les parcelles contiguës à la leur. La deuxième instance cantonale a renvoyé la cause après appel des parties pour ordonner une expertise. Elle n’a pas ordonné de mesures provisionnelles dans l’intervalle. A. et B. recourent au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

A. et B. ont rendu vraisemblable les immissions dans une certaine configuration, soit lorsque les troupeaux se trouve sur un pâturage donné. On ne peut toutefois en déduire trop facilement qu’ils auraient rendu vraisemblables les immissions pour toutes les parcelles. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas d’octroyer des mesures provisionnelles.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.