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Restriction de construction à un seul étage

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Restriction de construction à un seul étage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Interprétation
Gesetzesartikel: 
art. 738 CC
art. 942 CC
art. 948 CC
iusNet DC 19.12.2024

Restriction de construction à un seul étage

A. SA et B. SA sont propriétaires de deux parcelles voisines. La parcelle de B. SA est grevée d’une servitude restreignant la construction à « un étage », en faveur de la parcelle de A. SA. B. SA a fait valoir avec succès devant la deuxième instance cantonale qu’en droit public, sa construction partiellement enterrée et avec un étage sous les combles ne comprenait qu’un seul étage « complet ». A. SA recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a retenu de façon contraire au dossier que la servitude était une servitude de vue, alors que son intitulé et son contenu portent sur les étages de la construction, et qu’aucune hauteur maximale n’est indiquée. Si cela pouvait être un des buts des parties, la servitude ne s’y réduit pas.

Concernant l’interprétation du terme « étage », il faut se baser sur l’usage général au moment de la constitution de la servitude, or le terme étage comprend également les sous-sols et combles. Un étage complet (Vollgeschoss, au contraire de Geschoss) est une notion technique de droit de la construction qui n’est pas déterminante ici. L’étage partiellement enterré est vitré, habitable et destiné à accueillir...

 

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