Conditions d’une action en bornage
Conditions d’une action en bornage
A. et B., d’une part, et C., d’autre part, sont propriétaires de deux parcelles voisines. Les limites de ces parcelles ne sont pas enregistrées au cadastre. C. a ouvert action à ses voisins, obtenant que la limite entre les parcelles soit établie. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Il n’est pas nécessaire pour une action en bornage que les parcelles en causes soient entièrement délimitées ou que leurs mensurations soient inscrites au Registre foncier, car seule la limite entre elles est pertinente. Les instances précédentes pouvaient donc se contenter de fixer la limite des parcelles, sans besoin d’établir d’autres éléments relatifs à celles-ci.
Le recours est donc rejeté.
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