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Conditions d’une action en bornage

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conditions d’une action en bornage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Action en bornage
Gesetzesartikel: 
art. 669 CC
art. 950 CC
iusNet DC 28.11.2024

Conditions d’une action en bornage

A. et B., d’une part, et C., d’autre part, sont propriétaires de deux parcelles voisines. Les limites de ces parcelles ne sont pas enregistrées au cadastre. C. a ouvert action à ses voisins, obtenant que la limite entre les parcelles soit établie. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Il n’est pas nécessaire pour une action en bornage que les parcelles en causes soient entièrement délimitées ou que leurs mensurations soient inscrites au Registre foncier, car seule la limite entre elles est pertinente. Les instances précédentes pouvaient donc se contenter de fixer la limite des parcelles, sans besoin d’établir d’autres éléments relatifs à celles-ci.

Le recours est donc rejeté.

 

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