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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a entrepris une série de travaux dans l’appartement de B. Elle a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Incapacité de postuler et cas clair

Rechtsprechung
Sachenrecht
Incapacité de postuler et cas clair
Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Frais (immissions WLAN)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Frais (immissions WLAN)
A. et B. avaient demandé l’interdiction de l’utilisation d’un réseau WLAN par leurs voisins. Cette demande a été rejetée en première instance. En cours de procédure d’appel, ils ont vendu leur immeuble et la procédure a été déclarée sans objet. Les frais ont été mis à leur charge. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Impact des règles cantonales sur le revenu

Rechtsprechung
Eherecht
Impact des règles cantonales sur le revenu
A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre de leur divorce, les parties sont en litige au sujet des contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a recouru et demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.
iusNet DC 25.04.2024

Contestations de décisions d’une propriété par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Contestations de décisions d’une propriété par étages
A. est en litige avec la communauté de copropriétaires par étages B., et a initié de nombreuses procédures. Dans celle-ci, elle conteste certaines décisions relatives aux frais communs et fonds de rénovation, ainsi que l’inscription d’un gage sur sa part. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Rejet d’une demande de révision (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de révision (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017. En 2020, B. a demandé une modification des contributions d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, puis A. a demandé la révision de la décision sur mesures protectrices de l'union conjugale. Cette dernière demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Procédures de protection de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Procédures de protection de l’enfant
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et la garde a été attribuée à A. En 2022, les enfants ont été placés auprès des grands-parents paternels, A. disposant d’un droit de visite accompagnée. A. a recouru sans succès contre le refus d’étendre ce droit de visite, mais obtenu l’assistance judiciaire. Elle recourt au Tribunal fédéral sur trois aspects.
iusNet DC 25.04.2024

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