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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exécution d’une décision (succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Exécution d’une décision (succession)
A. est en litige avec ses cohéritiers dans le contexte de la succession de feu K. Elle s’est vu ordonner de remettre certains avoirs appartenant à la succession, sous la menace d’une amende journalière. Elle ne s’est pas exécutée, et l’amende a été prononcée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Enlèvement d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réside en Suisse, et B. en France. Ils se sont séparés dans un contexte de violence. La garde a été confiée à B. Le conflit s’est prolongé, et A. a emmené les enfants en Suisse. B. a demandé et obtenu le retour des enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Frais d’un recours pour retard injustifié

Rechtsprechung
Eherecht
Frais d’un recours pour retard injustifié
A. et B. s’opposent dans une procédure de divorce, qui a déjà donné lieu à une décision partielle sur le principe de celui-ci. Reste notamment litigieuse la question de l’évaluation de certains immeubles à l’étranger. A. a recouru pour retard injustifié. Peu de temps après, le tribunal étranger a avancé dans la procédure, ce qui a conduit à ce que son recours soit déclaré sans objet. Des frais réduits ont été mis à la charge de A., qui recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Surveillance du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Surveillance du droit de visite
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont maintenant en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la question de la garde attribuée à A. et du droit de visite. Après qu’un droit de visite non-accompagné a été accordé à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Recours contre un droit de visite (courriers multiples)

Rechtsprechung
Familienrecht
Recours contre un droit de visite (courriers multiples)
A. et B. sont les parents de C. A. s’oppose régulièrement et jusqu’au Tribunal fédéral aux décisions rendues dans le cadre de sa relation avec l’enfant. Dans ce volet, il conteste plusieurs points relatifs au droit de visite qui lui a été accordé, par plusieurs courriers séparés traités comme un unique recours.
iusNet DC 19.12.2024

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