iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence des tribunaux suisses (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont vécu dans plusieurs pays au cours de leur mariage, avant de se séparer en Suisse en 2020. A. est retourné dans son pays d’origine tandis que B. est restée en Suisse avec l’enfant.
iusNet DC 30.05.2024

Frais de la procédure de surveillance de l’exécuteur testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu D. et E. À la suite d’une procédure intentée par les héritiers, il s’est vu rappeler quelques principes nécessaires et a été condamné à la majeure partie des frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2013. La garde de l’enfant a ensuite fait l’objet de plusieurs décisions. En définitive, B. a obtenu l’autorité parentale exclusive, la garde, et l’autorisant à déménager à l’étranger, ce que B. a fait. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Seiten