Consorité simple en matière successorale
Consorité simple en matière successorale
Dans l’arrêt 5A_401/2022 (iusNet DC 27.04.2023), le Tribunal fédéral avait admis le recours d’héritiers institués dans la succession de feue H., et renvoyé la cause à l’instance précédente, car la testatrice avait encore sa capacité au moment de la rédaction du testament. La cour cantonale a tenu compte de l’arrêt et mis les frais et dépens à la charge des héritiers légaux. Ceux-ci recourent au Tribunal fédéral sur la question des frais.
La cour cantonale a mis les frais et dépens à la charge des héritiers légaux sans tenir compte du fait que certains des héritiers institués n’avaient pas recouru au Tribunal fédéral. Or, l’action en nullité ne déploie d’effet qu’entre les parties, qui sont consorts simples. Les héritiers qui n’avaient pas recouru au Tribunal fédéral ont donc accepté la décision et ne peuvent en bénéficier, même sur les frais.
Le recours est donc admis.
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