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Surveillance du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Surveillance du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Droit de visite, Droit de visite surveillé
Gesetzesartikel: 
art. 159 CC
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 296 CC
art. 301 CC
iusNet DC 19.12.2024

Surveillance du droit de visite

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont maintenant en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la question de la garde attribuée à A. et du droit de visite. Après qu’un droit de visite non-accompagné a été accordé à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

L’existence et la durée du droit de visite ne sont pas contestés. A. s’oppose à un droit de visite sans accompagnement, motif pris de l’alcoolisme de B. Toutefois, cette question a été largement débattue devant les instances précédentes, qui ont tenu compte notamment du fait que le comportement de B. n’était pas modifié ou inadéquat durant les visites. Si elle pouvait encore rencontrer des problèmes avec l’alcool, sa relation avec les enfants n’en était pas impactée. Partant, il n’y a pas lieu de renoncer à un droit de visite sans accompagnement.

Le recours est donc rejeté.

 

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