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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle
iusNet DC 31.10.2024

Changement de curateur

B. souffre de schizophrénie. Il est sous curatelle, et sa sœur A. avait initialement été désignée à cette fin. Elle a été relevée de ses fonctions et remplacée par une curatrice professionnelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est constant que B. ne souhaite plus que A. s’occupe de sa curatelle, et que le suivi administratif et la rédaction des rapports avait pris du retard. Ces motifs paraissent suffisants, et les griefs de A. apparaissent insuffisamment motivés ou sans rapport avec la cause. Il n’était pas non plus nécessaire d’entendre à nouveau B., qui a eu l’occasion de s’exprimer personnellement dans la procédure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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