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Nécessité d’une curatelle de portée générale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nécessité d’une curatelle de portée générale

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Curatelle de portée générale, Nécessité, Proportionnalité
Gesetzesartikel: 
art. 381 CC
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 398 CC
art. 445 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Nécessité d’une curatelle de portée générale

A. souffre de troubles psychiques, qui avaient donné lieu à une première mesure de curatelle, levée depuis. À la suite d’un signalement et d’une hospitalisation, elle a fait l’objet d’une nouvelle curatelle de portée générale provisoire, qu’elle a contesté sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Le trouble bipolaire de A. fait qu’il est difficile pour elle de gérer correctement son patrimoine en fonction des phases qu’elle rencontre. La première mesure avait été levée en tenant compte du réseau que A. avait mis en place autour d’elle, mais ce réseau de proches et de soignants ne paraît pas suffisamment équipé pour faire face à la situation de A., d’autant que celle-ci a indiqué ne plus souhaiter les voir durant un épisode récent.

Aucune autre mesure ne semble pour l’instant être de nature à préserver les intérêts de A., surtout que celle-ci a récemment été victime de plusieurs détournements de fonds par des personnes profitant de sa situation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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