iusNet Droit Civil

5A_803/2023

Rechtsprechung

Erbrecht

Les parties sont aux prises depuis deux décennies avec le partage de la succession de leur père, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Tribunal fédéral.

5A_852/2023

Rechtsprechung

Erbrecht

But de l’ouverture du testament

La procédure d’ouverture du testament relève de la juridiction gracieuse et n’est pas forcément confiée à une autorité judiciaire. Elle ne peut servir à trancher la validité des dispositions testamentaires.

5A_852/2023

Rechtsprechung

Erbrecht

But de l’ouverture du testament

ACJC/1494/2023

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Erbrecht

Action en partage : avance de frais à la charge de la partie défenderesse (délimitation entre actio duplex et demande reconventionnelle)

L’action en partage successoral est une action réciproque (actio duplex). Chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir agir reconventionnellement. Le cohéritier défendeur qui se limite à prendre des conclusions sur la base des actifs successoraux listés dans la demande n’est pas tenu de faire d’avance de frais. Or, en l’espèce, la défenderesse a fait valoir son propre droit au partage, dans le cadre duquel elle a émis des prétentions en rapport et en réduction sur des actifs supplémentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter de manière importante la masse de calcul. Les conclusions au fond de la défenderesse excédaient donc le cadre d’une actio duplex et une avance de frais à sa charge est, sur le principe, admissible.

ATA/415/2024

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Erbrecht

Impôt sur les successions dans le canton de Genève : assurance-vie avec clause bénéficiaire

Dans le cas d’une assurance-vie avec clause bénéficiaire (art. 76 et 78 LCA), les tiers bénéficiaires acquièrent une prétention propre contre l’assurance, qui n’entre pas dans la masse successorale. Cette qualification n’exclut pas qu’une loi cantonale soumette à l’impôt sur les successions des prétentions qui ne tombent pas dans la masse successorale. Selon l’art. 12 al. 1 LDS/GE, tout versement de prestations d’une assurance-vie, sans distinction entre existence ou non d’une clause de bénéficiaire, est soumise aux droits de succession. Cette disposition ne s’applique toutefois que si les montants en question sont effectivement assujettis aux droits sur les successions. En l’espèce, l’art. 2 al. 1 LDS/GE s’oppose à la perception des droits sur les successions, car les héritiers recourants n’ont jamais acquis la prestation d’assurance en raison de la clause bénéficiaire et n’en ont jamais été les bénéficiaires.

HC_2023/808

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Erbrecht

Simple lettre d’adieu ou testament ?

La lettre d’adieu écrite, datée et signée de la main du testateur répond aux exigences de forme d’un testament olographe. De plus, la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps » exprime clairement la volonté du testateur de disposer de ses biens pour après sa mort. Seule l’expression « de droit » nécessite une interprétation, car elle ne serait pas exacte si l’on tient compte de l’art. 462 CC, qui prévoit que, en concours avec les descendants, le conjoint survivant hérite d’une demie de la succession. Cette difficulté d’interprétation ne suffit toutefois pas à exclure qu’il s’agisse d’une disposition pour cause de mort.

ACJC/688/2024

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Erbrecht

Action en contestation en vertu de l'art. 494, al. 3, CC / Litispendance

Les parties s'affrontent dans un litige portant sur la validité de testaments établis après la conclusion d'un pacte successoral. Après que les parties ont renoncé à la nouvelle fixation d'une audience de conciliation, précédemment reportée à plusieurs reprises, l'autorité de conciliation a classé la procédure pour cause de non-objet. Le tribunal de première instance a rejeté la demande introduite par la suite. Les recourants ont fait appel de cette décision. Ils reprochent à l'instance inférieure d'avoir considéré à tort que la litispendance n'avait pas été établie lors du dépôt de la demande de conciliation le 10 décembre 2019, mais seulement lors de la requête du 23 avril 2021 auprès du tribunal de première instance, et que l'action était donc périmée.

ACJC/625/2023

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Erbrecht

Capacité de tester dans un cas de maladie d’Alzheimer à un stade non avancé

Malgré une altération déjà durable des facultés mentales de la défunte au moment de la rédaction du testament, l’action en nullité est rejetée : une atteinte à la capacité de comprendre les choses et de se déterminer ne peut pas être assimilée à une absence de capacité de discernement. De même, une maladie d’Alzheimer à un stade non avancé ne permet pas de présumer l’incapacité de discernement. Les règles de partage fixées dans le testament étant simples et correspondant à un souhait de longue date de la testatrice, il faut partir du principe que celle-ci était encore en mesure d’apprécier les conséquences de ses actes à cet égard et d’agir en conséquence.

5A_668/2023

Rechtsprechung

Erbrecht

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

Les décisions ne portant que sur des questions de principe, comme l’appartenance de certains actifs à la succession, ne doivent pas être qualifiées de décisions partielles. En l’espèce, la demande formulée dans le cadre de l’action en partage successoral, à savoir qu’il soit constaté que la succession comprend une participation de moitié à une société simple dissoute mais pas encore liquidée, ne constitue qu’une partie de la motivation du recourant à propos de la détermination du patrimoine successoral et de la part successorale. La décision attaquée, dans laquelle l’instance d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de société simple et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour le surplus est donc une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que dans des conditions particulières.

ACJC/1014/2023

DCSO/398/23

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Erbrecht

Liquidation ordonnée à tort par l’office des faillites ?

Tous les héritiers légaux du rang le plus proche d’un ressortissant suisse né au Maroc ont répudié la succession du Maroc, raison pour laquelle la liquidation de la succession selon les règles de la faillite a été ordonnée. Les héritières ont demandé en vain l’annulation de la faillite au motif que la répudiation était nulle ou à tout le moins limitée à la succession du Maroc. Le recours contre la décision du juge de la faillite a été rejeté parce que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il n’appartient pas au juge de la faillite de statuer à titre préjudiciel sur la validité de la répudiation. Cette question doit être tranchée par le juge ordinaire dans le cadre d’un procès civil. La plainte auprès de la Chambre de surveillance est infondée et doit également être rejetée : l’Office des faillites était lié par le jugement du juge de la faillite (ce d’autant que le recours à l’encontre de celui-ci a été rejeté) et le jugement de faillite ne s’avère en tout cas pas manifestement nul.

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