L’inventaire à dresser dans tous les cas de substitution fidéicommissaire est un inventaire conservatoire. Pour établir l’inventaire, l’autorité compétente doit pouvoir obtenir des renseignements de la part der héritiers et des tiers au sujet du patrimoine du défunt à son décès, mais non sur ce qui s’est passé auparavant. L’ordre de fournir des renseignements peut être assorti de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Toutefois, faute de base légale explicite, le droit d’obtenir des renseignements de la part de tiers ne saurait s’étendre au-delà du but conservatoire de l’inventaire. L’autorité ne peut notamment pas obtenir d’informations sur des avoirs dont le défunt n’était que l’ayant droit économique ou si le droit aux renseignements est contesté, car une procédure gracieuse ne permet pas de statuer définitivement sur l’existence et l’étendue du droit aux renseignements.

Une paternité « de paiement » de l’ancien droit ne crée pas de lien de filiation et ne permet pas de retenir que l’enfant serait un héritier réservataire du père.

L’opinion de l’instance précédente selon laquelle il n’est pas nécessaire d’annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC parce qu’une mention de l’administrateur de la succession a déjà été effectuée au registre foncier n’est pas arbitraire. Il est vrai que les avis doctrinaux sur l’effet informatif ou déclaratif des mentions divergent. Il existe toutefois un consensus sur le fait qu’un rapport de droit faisant l’objet d’une mention est opposable à tous les tiers. L’annotation d’une restriction du droit d’aliéner n’apporterait pas de protection supplémentaire. L’instance précédente ajoute en outre que, dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité, aucune mesure provisionnelle ne doit en principe être ordonnée à la requête des héritiers lorsqu’une administration d’office de la succession a déjà été prononcée.

Une fois que la succession est partagée, les héritiers ne peuvent plus se prévaloir d’une position analogue à celle du propriétaire pour consulter le registre foncier.