Accord de renonciation à la prescription en cours d’instance (nullité du testament)
Accord de renonciation à la prescription en cours d’instance (nullité du testament)
A. et B. sont en litige avec C. dans le cadre de la succession de feu E. Ils affirment en substance que le testament en faveur de C. est postérieur à des pactes successoraux en leur faveur, et qu’il est partant nul. Dans ce contexte, ils ont introduit dans le délai de péremption une action en nullité du testament. Par la suite, les parties sont convenues de renoncer à la conciliation, ce qui a conduit à ce que la cause soit rayée du rôle car sans objet. A. et B. ont ensuite introduit au fond, mais leur demande a été rejetée, car périmée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral considère qu’en cas de renonciation à la conciliation, l’autorité de conciliation n’est fonctionnellement pas compétente, ce qui pourrait conduire à l’application de l’art. 63 CPC et permettre une réintroduction préservant la litispendance. Il convient d’appliquer par analogie cette solution en cas d’accord en cours de procédure, la solution inverse étant excessivement formaliste et les droits de la partie citée étant préservés du fait de son accord. Ainsi, l’action ayant été réintroduite dans le délai de l’art. 63 CPC, il n’y avait pas lieu de la considérer comme périmée....
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.