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Lettre d'adieu ou testament ?

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lettre d'adieu ou testament ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament olographe, Testament, Lettre d'adieu, animus testandi, Conditions de forme
Gesetzesartikel: 
art. 505 CC
art. 128 CDPJ/VD
art. 129 CDPJ/VD
iusNet DC 24.03.2025

Lettre d'adieu ou testament ?

B.H. est décédé en 2023. Il a laissé son épouse A.H. et trois enfants encore mineurs. Par lettre du 22 mai 2023, A.H. a transmis à la Justice de paix un document manuscrit daté du 22 mars 2023 et intitulé « Mes 4 amours », signé de la main de B.H.. Selon A.H., il s'agissait d'une lettre d'adieu que B.H. aurait écrite avant de se suicider. La lettre contenait entre autres la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un premier temps ». A.H. a demandé à la juge de paix de confirmer que cette phrase pouvait être interprétée comme les dernières volontés de son défunt mari.

Par décision du 17 août 2023, la juge de paix a refusé de considérer le document soumis comme une disposition à cause de mort. Elle a considéré que le document manuscrit était une lettre d'adieu du défunt et que la phrase « Tout ce que je possède vous appartient de droit et vous aidera dans un premier temps » constituait davantage un message de soutien qu'un testament. A.H. a fait appel de cette décision devant le Tribunal cantonal. Elle fait valoir que le document manuscrit du 22 mars 2023 remplit toutes les conditions de forme de l'article 505 du code civil. En outre, il...

 

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