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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit des successions > Divorce Remariage Et Un Testament « Oublié »

Divorce, remariage et un testament « oublié ».

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce, remariage et un testament « oublié ».

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Interprétation prima facie, Cognition de l'autorité d'ouverture, Droits découlant de dispositions à cause de mort en cas de divorce, Administration de la succession, Appel aux héritiers
Gesetzesartikel: 
art. 120 al. 3 CC
art. 551 CC
art. 554 al. 1 CC
art. 555 CC
iusNet DC 24.03.2025

Divorce, remariage et un testament « oublié ».

DAS/154/2024

E. est décédé en 2023, laissant derrière lui son épouse A. et leur fille B. Il ressort du dossier que E. avait été précédemment marié à F., dont il a divorcé en décembre 1961, puis à G., dont il a divorcé en octobre 1971.

En août 2023, l'étude notariale H. a informé la Justice de Paix qu'elle disposait d'un testament olographe de E. daté de janvier 1961. Par ce document, E. révoquait toutes ses dispositions antérieures et il soumettait sa succession au droit français, son pays d'origine. De plus, il désignait son épouse de l'époque, née F. comme héritière unique et, en cas de disparition de celle-ci, sa fille (sans indication de nom) issue d'un premier mariage comme héritière suppléante. Par la suite, F. et sa fille, dont le lieu de résidence était inconnu, ont été informés par deux publications dans la Feuille officielle du canton de Genève de ces dispositions testamentaires et de la possibilité d'en prendre connaissance auprès de l’étude notariale. Ces publications sont restées sans effet.

Par courrier du 22 avril 2024 adressé à la Justice de Paix, A. et B. ont fait valoir que le testament de 1961 était caduc, E. ayant divorcé de F. il y a plus de 50 ans. Il n'...

 

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