La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
La révision du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Tour d’horizon des principaux changements
Résumé : depuis le 1 er janvier 2011, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse (CPC). Le CPC est devenu incontournable et a globalement fait ses preuves. Néanmoins, quelques points faibles sont apparus au fil des années. Avec le CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2025, des modifications ciblées sont apportées pour améliorer sa praticabilité. Cet article donne un aperçu des nouveautés les plus pertinentes du CPC et commente brièvement les changements.
Depuis le 1 er janvier 2011, la procédure civile suisse devant les tribunaux...
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