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Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Fachbeiträge
Erbrecht
iusNet DC 13.01.2025

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Résumé : plusieurs arrêts d’importance ont été récemment rendus par le Tribunal fédéral, les instances cantonales et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quelques arrêts d’une importance pratique considérable.

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2024 du 17 décembre 2024

Compétence internationale des juridictions suisses en tant que for du dernier domicile du défunt pour connaître d’une succession litigieuse

La LDIP érige le dernier domicile du défunt...

 

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