Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Résumé : plusieurs arrêts d’importance ont été récemment rendus par le Tribunal fédéral, les instances cantonales et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quelques arrêts d’une importance pratique considérable.
Arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2024 du 17 décembre 2024
Compétence internationale des juridictions suisses en tant que for du dernier domicile du défunt pour connaître d’une succession litigieuse
La LDIP érige le dernier domicile du défunt...
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