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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

Fachbeiträge
Eherecht
Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?
La présente contribution discute des moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation. 
Anne Reiser
iusNet DC 23.02.2023

Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales

Fachbeiträge
Erbrecht
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
Alexandre Tondina
iusNet DC 06.02.2023

La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?

Fachbeiträge
Sachenrecht
La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?
Comment est-il possible qu’un locataire ou un fermier, qui n’a qu’un droit personnel opposable au propriétaire bailleur, puisse se prévaloir d’actions défensives de nature réelle à l’encontre du voisin responsable conformément à l’art. 679 CC? Selon l’opinion défendue ici, la qualité pour agir des titulaires de droits personnels se construit en s’inspirant du modèle juridique de l’art. 931 al. 1 CC et des art. 934 et 936 CC et doit être qualifiée de Prozessstandschaft.
iusNet DC 22.12.2022

L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées

Fachbeiträge
Erbrecht
L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées
La clause d’arbitrage se trouvant dans un testament ayant été élaboré par la seule personne du disposant, il s’agit d’une clause unilatérale. L’introduction des nouveaux art. 178 al. 4 LDIP et 358 al. 2 CPC permet non seulement d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la procédure arbitrale aux clauses arbitrales unilatérales, mais également d’admettre qu’une clause arbitrale peut désormais se trouver dans un acte juridique unilatéral. Il s’agira ainsi d’analyser si et dans quelle mesure elle peut déployer ses effets aux personnes visées par elle, puisqu’elles n’ont pas pris part à son élaboration et, de ce fait, n’y ont pas consenti de manière expresse au moment de sa conception.
iusNet DC 24.11.2022

La médiation familiale internationale dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants

Fachbeiträge
Eherecht
La médiation familiale internationale dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants
Les enlèvements internationaux d’enfants entraînent de nombreuses difficultés et souffrances au sein des familles concernées. La médiation familiale internationale peut-elle permettre à ces familles de trouver des solutions, tant juridiques que plus globales, qui correspondent à leur situation ? Nous sommes d’avis que tel est le cas. La médiation, sans être une solution miracle, offre en effet aux parents la possibilité de trouver un accord et d’éviter des situations dramatiques.
iusNet DC 24.11.2022

La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen

Fachbeiträge
Eherecht
La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen
La lecture des statistiques toutes fraîches de l’OFS nous enseigne que la jurisprudence du Tribunal fédéral fixant les paliers d’âge d’un enfant à charge, à partir desquels une activité lucrative est exigible du parent gardien, peine à entrer dans les mœurs maternelles.
Anne Reiser
iusNet DC 27.10.2022

La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen

Fachbeiträge
Erbrecht
La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen
L’élection de droit est un des outils les plus importants en droit international privé. Elle permet notamment à un disposant de choisir son droit national pour régir sa succession. Nous soutenons qu’une élection de droit contenue dans un pacte successoral a toujours une nature bilatérale, même si le pacte en question ne compte qu’un seul disposant. Cela permet de sauvegarder les intérêts des parties au pacte. Leur accord est donc nécessaire pour révoquer la "professio juris".
iusNet DC 10.10.2022

La place des concubins dans la réforme du droit successoral

Fachbeiträge
Erbrecht
La place des concubins dans la réforme du droit successoral
Depuis quelques années, la question de la place du concubinage dans la loi est vivement débattue et des voix de plus en plus nombreuses réclament que le législateur intervienne pour régler les effets de la dissolution de l’union du vivant des concubins ou consécutive au décès de l’un d’eux. Alors que la révision du droit des successions s’inscrit dans ces lignes, le nouveau droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 n’apporte qu’une légère amélioration à la situation des concubins en permettant au de cujus de transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin.
Oriana Jubin
iusNet DC 12.09.2022

Le point sur le droit de la famille : période de janvier 2021 à janvier 2022

Fachbeiträge
Familienrecht
Le point sur le droit de la famille : période de janvier 2021 à janvier 2022
À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 291-299

Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

Fachbeiträge
Eherecht
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
iusNet DC 27.09.2021

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