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Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?

Fachbeiträge
Personenrecht
Mots-clés: 
connaissance accessible I connaissance attendue I connaissance d'une personne morale I connaissance effective I imputation de la connaissance I normes de connaissance I représentation
Articles de loi: 
art. 55 CC
art. 32 CO
SJZ-RSJ 24/2022

Comment déterminer la connaissance d'une personne morale?

Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 24/2022

Résumé

Le droit privé comprend de nombreuses normes dont les conséquences dépendent de ce que sait leur destinataire. Lorsque ce destinataire est une personne morale, la question se pose de savoir comment déterminer sa connaissance. Cette contribution analyse à quelles conditions il faut attribuer à une personne morale la connaissance d’un organe, d’un représentant ou d’un «simple» collaborateur. Elle présente l’évolution de la jurisprudence dans ce contexte et propose,...

 

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