La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP
La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP
Résumé : les règles successorales de la LDIP font actuellement l’objet d’une réforme. Dans ce cadre, les modalités de la professio juris , à savoir la possibilité d’élire la loi applicable à sa succession, devraient être assouplies pour se rapprocher de l’élection de droit prévue par le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions. L’ouverture aux citoyens suisses plurinationaux et la possibilité d’élire la loi d’un État dont le de cujus a perdu la nationalité avant son décès sont en particulier discutées 1 .
I. Contexte de la réforme...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.