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La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP

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La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP

Fachbeiträge
Erbrecht
Mots-clés: 
conflit de lois I élection de droit I profession juris I réforme du chapitre 6 de la LDIP I successions internationales
iusNet DC 30.03.2023

La flexibilisation de la professio juris dans le projet de réforme du chapitre 6 de la LDIP

Résumé : les règles successorales de la LDIP font actuellement l’objet d’une réforme. Dans ce cadre, les modalités de la professio juris , à savoir la possibilité d’élire la loi applicable à sa succession, devraient être assouplies pour se rapprocher de l’élection de droit prévue par le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions. L’ouverture aux citoyens suisses plurinationaux et la possibilité d’élire la loi d’un État dont le de cujus a perdu la nationalité avant son décès sont en particulier discutées 1 .

I. Contexte de la réforme...

 

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