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Le point sur le droit de la famille

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le point sur le droit de la famille

Fachbeiträge
Familienrecht
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 274a CC
art. 8 CEDH
art. 45 CO
art. 25 LAVS
art. 27 LPart
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 291-299

Le point sur le droit de la famille

Période de janvier 2021 à janvier 2022

Avertissement : cet article a été pécédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 6/2022

Résumé : À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1 er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions...

 

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