L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées
L’étendue et la validité d’une clause d’arbitrage testamentaire à l’égard des personnes visées
Résumé : la clause d’arbitrage se trouvant dans un testament ayant été élaboré par la seule personne du disposant, il s’agit d’une clause unilatérale. L’introduction des nouveaux art. 178 al. 4 LDIP et 358 al. 2 CPC permet non seulement d’appliquer par analogie les dispositions relatives à la procédure arbitrale aux clauses arbitrales unilatérales, mais également d’admettre qu’une clause arbitrale peut désormais se trouver dans un acte juridique unilatéral. Il s’agira ainsi d’analyser si et dans quelle mesure elle peut déployer ses effets aux personnes visées par elle, puisqu’...
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