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Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

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Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

Fachbeiträge
Eherecht
Mots-clés: 
droit international privé
iusNet DC 21.08.2023

Jurisprudences choisies en droit international privé de la famille

Résumé : Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit international privé de la famille. Nous avons sélectionné et résumé douze arrêts d’une importance pratique considérable.

1. Arrêt 5A_591/2021 du Tribunal fédéral du 12 décembre 2022, publié aux ATF 149 III 81

Compétence internationale des juridictions suisses saisies d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale pour statuer sur le droit de garde de l’enfant du couple à la suite de son déplacement (illicite) vers l’Italie en l’...

 

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