Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.
1. Compétence ratione loci pour régler une succession – Arrêt du Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) 5A_419/2020 du 16 avril 2021
Dans le cas d’espèce, le défunt était de nationalité suisse, né dans le canton de Fribourg et décédé dans le canton de Vaud. A priori, aucun élément d’extranéité n...
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