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Expertise relative à la garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise relative à la garde

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Déménagement de l’enfant, Expertise
iusNet DC 19.12.2024

Expertise relative à la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils s’opposent sur la garde, A. souhaitant emmener l’enfant à l’étranger, ce qui a été refusé et a donné lieu à une procédure de retour de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le dispositif de la décision n’est pas clair sur son caractère provisionnel ou définitif. Toutefois, dès lors que l’autorité a ordonné une expertise, la décision n’a pas mis un terme à la procédure et est donc incidente.

Sur le fond, A. ne développe aucun grief recevable, et la décision d’ordonner une expertise sur les capacités éducatives des parents apparaît fondée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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