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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.
iusNet DC 30.11.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 26.10.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 26.10.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Lorsqu’une procédure relative aux enfants est pendante devant l’autorité de protection, le simple dépôt d’une requête de conciliation ne suffit pas pour le transfert de la compétence au tribunal civil.
iusNet DC 26.10.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
En cas de déménagement, la compétence de la précédente autorité de protection de l’adulte peut être préservée pour de justes motifs, en particulier pour assurer la bonne exécution d’une décision préexistante.
iusNet DC 26.10.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 28.09.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Lorsqu’une procédure par l’autorité de protection a été ouverte ou s’est prolongée par la faute d’une des parties, il n’est pas arbitraire de lui refuser une indemnité de partie (si le droit cantonal le prévoit).
iusNet DC 28.09.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Un enfant de 15 ans a en principe la capacité de discernement suffisante pour désigner le un représentant dans le cadre d’une mesure le concernant.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2010, peu après la naissance de l’enfant. Les deux parents sont atteints de troubles psychiques. L’enfant n’a pas été placé, mais une curatelle a été mise en place, que A. conteste devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2020 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, les enfants ont été placés. A. s’est vu refuser l’effet suspensif à l’appel et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

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