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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Transmission d’un rapport d’expertise
Il est possible de transmettre un rapport d’expertise établi par l’autorité à la clinique chargée du placement, si cela est nécessaire pour le bon déroulement du traitement.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Réinstauration d’une curatelle
A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État
Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Assistance judiciaire pour des mesures provisionnelles
A. a demandé à titre provisionnel la modification des droits parentaux sur son enfant B. Elle s’est vu refuser l’assistance judiciaire et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait de l’effet suspensif (placement)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont pris dans un important conflit et A. souffre de troubles psychiques. En raison du danger pour le développement des enfants et de leur déscolarisation, les enfants ont été placés à titre provisionnel, et l’effet suspensif retiré au recours. A. recourt au Tribunal fédéral sur l’effet suspensif.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Décision rendue avant l’expiration du délai de recours
Une autorité viole le droit d’être entendu d’une partie si elle statue sur un recours avant l’expiration du délai, empêchant ainsi la partie de compléter ses écritures. Il faut toutefois qu’un tel complément ait lieu.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Autorisation de plaider du curateur
A. fait l’objet d’une curatelle depuis 1999, et la fonction de curateur est maintenant exercée par son fils B. Ce dernier a informé l’autorité de protection qu’il avait ouvert action contre la Fondation C. en son nom et au nom de son père.
iusNet DC 25.01.2024
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance
L’assistance judiciaire peut être refusée en cas de placement à des fins d’assistance lorsque la personne visée s’adresse à la mauvaise autorité et n’expose pas les motifs pour lesquels la mesure devrait être levée.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement en raison de troubles psychiques du parent
Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.
iusNet DC 30.11.2023
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)
D. a été placée à des fins d’assistance en raison de ses troubles cognitifs liés à l’âge, du fait qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de sa situation et qu’aucune autre situation ne paraissait envisageable. Son fils A. a recouru, indiquant qu’il était disposé à l’accueillir, mais le recours a été rejeté faute de proposition concrète et adaptée aux besoins de B.
iusNet DC 26.10.2023
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