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Refus injustifié d’audition (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus injustifié d’audition (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Levée, Audition
Gesetzesartikel: 
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 447 CC
iusNet DC 30.05.2024

Refus injustifié d’audition (curatelle)

A. a demandé plusieurs fois la levée de sa curatelle, instaurée à sa demande il y a une dizaine d’années. Après un nouveau refus, il recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas été entendu dans la procédure, ni devant l’autorité de protection ni devant la cour cantonale. Cette audition était toutefois nécessaire, d’autant plus que de l’aveu même de l’autorité le dossier était « mince » et n’avait pas été actualisé depuis longtemps. La cause doit donc être renvoyée pour audition et nouvelle décision.

Le recours est donc admis

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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