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Changement du régime de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement du régime de garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Enlèvement d’enfant, Bien de l’enfant, Tolérance à l’attachement
Gesetzesartikel: 
art. 298d CC
art. 301a CC
art. 308 CC
art. 314a CC
art. 446 CC
art. 450a CC
iusnet DC 27.03.2025

Changement du régime de garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, C. a vécu avec A., puis celle-ci a fait une chute et souffert de diverses complications en raison de sa consommation d’alcool. C. est donc venu vivre chez A., en Suisse. B. a ensuite enlevé C. Durant la procédure de retour, elle l’a ramené en Suisse, d’abord en le cachant, avant que la police ne la retrouve.

La garde a finalement été attribuée à B., ce que A. conteste devant le Tribunal fédéral.

Bien que C. soit initialement revenu en Suisse le temps de convalescence de A., il y est resté durant une longue période et y a noué des liens. Sa résidence habituelle était donc en Suisse, et l’enlèvement n’a pas changé cela. Les autorités suisses étaient donc compétentes.

L’enfant avait été auditionné dans le cadre de la procédure à l’étranger. Il ne se justifiait pas de réentendre l’enfant, d’autant que vu son jeune âge, il n’avait pas la possibilité de peser de façon décisive sur l’attribution de la garde. Il n’y avait pas non plus lieu de verser des enregistrements audios de l’enfant effectués par A.

Sur le fond, l’enfant a des bonnes relations avec ses deux parents, mais B. semble plus à...

 

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