iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit de la filiation > Droit Aux Relations Personnelles de Lex Conjoint de Ladoptant

Droit aux relations personnelles de l’ex-conjoint de l’adoptant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles de l’ex-conjoint de l’adoptant

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Droit aux relations personnelles, Adoption, Expertise, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 274a CC
art. 314a CC
iusnet DC 27.03.2025

Droit aux relations personnelles de l’ex-conjoint de l’adoptant

A. est la mère adoptive de C. Elle a été un temps mariée à B. dont elle est séparée depuis. B. a demandé et obtenu un droit aux relations personnelles en sa faveur, bien qu’il ne soit pas juridiquement le père de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il ressort des faits tels qu’établis par les instances cantonales et des rapports d’expertise que même si B. n’était pas initialement engagé dans le projet d’adoption, les liens se sont développés avec C. jusqu’à être analogues à ceux entretenus entre un parent et un enfant. Le rapport a été correctement établi et il n’était pas nécessaire de retranscrire l’entier de l’audition de l’enfant – incapable de discernement – seuls les passages pertinents devant être mis au procès-verbal, pour tenir compte des particularités de ces auditions.

Le rapport n’indique pas non plus que B. n’aurait pas les capacités parentales nécessaires, en dépit de témoignages apportés par des proches de A.

Le Tribunal fédéral rappelle ensuite que les relations personnelles au sens de l’art. 274a CC relèvent des circonstances de l’espèce, et sont possibles lorsqu’il existe un lien particulièrement fort avec une figure d’attachement et...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.