iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit de la filiation > Critères Pour Lattribution de La Garde

Critères pour l’attribution de la garde

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères pour l’attribution de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Tolérance à l’attachement, Droit de visite, Arrêt de renvoi
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 298b CC
iusnet DC 27.03.2025

Critères pour l’attribution de la garde

À la suite de l’arrêt 5A_954/2022 (iusNet DC 28.09.2023), admis pour composition non-conforme du tribunal ayant statué, la garde de l’enfant commun des parties a été à nouveau attribuée à la mère, le père jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les faits apparaissant suffisamment établis, il n’était pas nécessaire de nommer un représentant à l’enfant ou de demander un rapport complémentaire à la curatrice.

Sur le fond, la question de l’attribution de la garde est fonction du bien de l’enfant. Les parents sont aux prises avec un conflit important, mais il n’apparaît pas que B. cherche à empêcher les contacts entre le père et l’enfant, ses refus ayant eu lieu alors que la situation de garde n’avait pas encore été réglée. Son déménagement avec son nouveau compagnon ne fait pas non plus obstacle aux relations avec l’enfant. A. lui-même semble rencontrer des difficultés à tolérer l’attachement de l’enfant à sa mère. Dans ces circonstances, attribuer la garde à B. n’était pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.