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Retour de l’enfant après une année

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retour de l’enfant après une année

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusnet DC 27.03.2025

Retour de l’enfant après une année

A. et B. sont les parents de C. Celui-ci souffre de troubles psychologiques nécessitant une prise en charge particulière dans le cadre de sa scolarité. C. a vécu avec A., puis avec B. en France, selon les décisions rendues entre les parents. A. a ensuite emmené sans autorisation C. en Suisse. B. a obtenu que son retour soit ordonné. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le caractère illicite du déplacement de l’enfant n’est pas contesté. Il n’y avait pas lieu d’ordonner une expertise ou une audition sur la situation de l’enfant, celle-ci étant connue, ni d’ordonner une médiation, faute de chances que celle-ci aboutisse vu le refus de B.

La demande de retour a été introduite plus d’une année après le déplacement de l’enfant. Toutefois, on ne peut pas considérer en l’espèce que l’enfant ait pu s’intégrer dans son nouvel environnement. Au contraire, il n’a pas pu être scolarisé, même dans une classe spécialisée, dans un contexte de manque de collaboration entre A. et l’équipe pédagogique.

B. s’est systématiquement opposé au déplacement et a saisi plusieurs autorités à ce propos. On ne saurait donc retenir qu’il a consenti au déplacement, ce consentement étant de...

 

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