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Interprétation d’une action en réduction

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une action en réduction

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Action en réduction, Action en nullité, Interprétation
Articles de loi: 
art. 457 CC
art. 471 CC
art. 522 CC
art. 533 CC
iusNet DC 24.03.2019

Interprétation d’une action en réduction

Par testament, feue E. a fait de son second mari A. son unique héritier, au détriment de ses enfants B., C. et D. B. a agi en réduction, et a obtenu de participer à la succession à hauteur de sa part réservataire. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte principalement sur l’interprétation des conclusions déposées par B. dans le cadre de son action, qui n’avaient selon A., qu’une portée déclaratoire et ne portaient pas sur la part réservataire. La clarification de ses conclusions n’était intervenue qu’après l’échéance du délai de péremption.

Le Tribunal fédéral rappelle que les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi et à la lumière des arguments des parties, sous peine de verser dans le formalisme excessif. Il expose également la distinction entre l’action en nullité, si le motif d’exhérédation ou la validité de l’acte est contesté, et l’action en réduction, si l’héritier veut seulement obtenir sa part réservataire – ce qui est le cas ici.

Sur cette base, le Tribunal fédéral considère que B. a demandé la réduction dès le dépôt de l’action, et que celle-ci n’est donc pas prescrite. De ce fait, les critiques de A....

 

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