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Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Pacte successoral, Libéralité, Rapport
Articles de loi: 
art. 457 CC
art. 527 CC
art. 608 CC
art. 656 CC
iusNet DC 23.02.2023

Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale

A., B., C. et D. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, en particulier le sort des actions de la société H. Il était prévu par pacte successoral que le capital-actions soit réparti à parts égales mais que les descendants travaillant au sein de la société aient la majorité des droits de votes, compte tenu de l’existence de plusieurs types d’action.

E., un autre enfant, mineur au moment de la conclusion du pacte successoral, a vendu ses parts à C., ce que les autres héritiers ont considéré être un cas de préemption.

Les parties s’opposent depuis sur le partage des actions. C. et D. ont retiré certaines de leurs prétentions en attribution des actions en 2018, mais les parties continuent de s’opposer sur la valeur des parts. Elles recourent au Tribunal fédéral, et les procédures sont jointes.

La procédure dure depuis de nombreuses années, et la question du droit de procédure applicable se pose. C’est ici le nouveau droit qui doit s’appliquer à compter de la dernière décision, rendue postérieurement à l’entrée en vigueur du CPC. Or, le CPC distingue l’appel de la révision, cette dernière voie étant ouverte pour contester par la suite un...

 

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