iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Mauvaise Voie de Recours

Mauvaise voie de recours

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mauvaise voie de recours

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Appel I conversion I recours I voies de droit
Articles de loi: 
art. 554 al. 1 ch. 3 CC
art. 318 ss CPC
art. 319 ss CPC
art. 109 al. 3 CDPJ/VD
iusNet DC 03.10.2022

Mauvaise voie de recours

5A_1071/2021

Résumé : une conversion peut être admise si les exigences de la voie de recours pertinente sont remplies, si la requête peut être convertie dans son ensemble, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si le choix de la mauvaise voie de recours n’est pas dû à une décision consciente de la partie en question, représentée par un avocat, de ne pas utiliser la voie de recours mentionnée dans la décision de première instance, ou à une erreur grossière.

 

I. Faits

C., citoyenne suisse et polonaise, est décédée en 2009 à Lausanne. Au cours des cinq dernières années de sa vie, elle avait rédigé plusieurs testaments, désignant à chaque fois un autre membre de sa famille comme unique héritier. Au moment de son décès, C. était dans le besoin et ne possédait aucun bien en Suisse. Elle détenait toutefois un quart de l’importante succession de son oncle ouverte en Pologne.

Les prétendants à la succession de C., dont A., se sont opposés les uns aux autres dans le cadre de plusieurs procédures, tant en Pologne qu’en Suisse, afin de faire appliquer les dispositions testamentaires de C. qui leur sont...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.