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Reconnaissance d’un enfant par disposition testamentaire

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 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Reconnaissance d’un enfant par disposition testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
marge d'appréciation des autorités civiles I reconnaissance de l'enfant par disposition testamentaire
iusNet DC 15.08.2022

Reconnaissance d’un enfant par disposition testamentaire

Résumé : nonobstant le libellé de la loi, la jurisprudence et la doctrine exigent, pour une reconnaissance testamentaire, que la volonté correspondante ressorte clairement du testament. En tout cas, du point de vue des autorités de l’enregistrement, la clarté exigée se justifie. Dans les cas peu clairs ou litigieux, les rectifications du registre de l’état civil doivent être ordonnées par le tribunal ; une rectification par les autorités n’est possible que dans les cas clairs. Il en va de même lorsque l’inscription doit être effectuée ultérieurement alors qu’il existe une incertitude quant à un fait dont dépend l’inscription ou qu’il faut s’attendre à une contestation par d’autres personnes concernées. Dans ce cas, les autorités de l’état civil peuvent et doivent nier leur pouvoir d’examen, et les demandeurs sont renvoyés à la voie judiciaire.

 

I. Faits

Par testament rédigé en la forme authentique du mois de mai 2019, C. a révoqué des dispositions testamentaires antérieures. Il a ensuite précisé qu’il laissait comme héritiers légaux ses descendants, à savoir A., D. et B. Concernant la part dont il pouvait disposer...

 

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