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Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Paiement de La Rente de Superficie

Paiement de la rente de superficie

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Paiement de la rente de superficie

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Droit de superficie, Rente de superficie, PPE
Articles de loi: 
art. 665 CC
art. 712a CC
art. 712b CC
art. 712c CC
art. 712d CC
art. 779 CC
art. 779b CC
art. 779c CC
art. 779i CC
art. 943 CC
art. 960 CC

Paiement de la rente de superficie

A. SA et les hoirs B. sont copropriétaires d’une parcelle, sur laquelle leurs prédécesseurs avaient accordé un droit de superficie à la banque Y. Cette banque a constitué plusieurs unités de PPE sur ce terrain, dont elle a vendu une partie à la banque X. Cette dernière a accepté de prendre en charge le paiement de la moitié de la rente de superficie. X. a ensuite vendu ses unités à Z. SA, lui transférant l’obligation de payer la rente.

A. SA et les hoirs B. ont ensuite prétendu que X. était restée leur débitrice. Celle-ci a ouvert action en constatation négative, et l’a emporté. A. SA et les hoirs B. ont en parallèle transigé avec Y., celle-ci leur retransférant les unités restantes contre paiement Y. a également cédé ses droits contre X.

Après avoir recouru sans succès sur le plan cantonal, A. SA et les hoirs B. recourent au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’importante valeur litigieuse et de la durée de l’obligation, un intérêt à l’action en constatation négative est donné.

Le paiement de la rente n’est une dette de nature réelle que s’il est inscrit au registre foncier (et il passe alors à l’acquéreur). À défaut, il s’agit d’un rapport de droit...

 

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