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Refus de changement du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de changement du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Changement de curateur, Rapport
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 423 CC
iusNet DC 25.04.2024

Refus de changement du curateur

A. et C. sont les parents de D. Ce dernier fait l’objet d’une mesure de curatelle. L’autorité de protection a approuvé un rapport de gestion du curateur et l’a reconduit dans sa fonction, décision contre laquelle a recouru sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. a eu accès au rapport du curateur et a pu utilement se déterminer à cet égard devant l’autorité de recours qui jouit d’un plein pouvoir de cognition, une éventuelle violation du droit d’être entendu a ainsi été réparée.

A. prétend ensuite à tort que l’autorité de protection aurait élargi sans droit le mandat du curateur. Ce point ne fait toutefois pas l’objet de la procédure, qui se limite à l’approbation du rapport et à la reconduction du curateur.

Sur le fond, le curateur apparaît comme ayant un comportement professionnel et adéquat, les problèmes de communication résultant surtout du fait que A. refuse tout contact en personne. Ce n’est donc pas l’attitude du curateur ou ses compétences qui posent problème, et les difficultés rencontrées se reproduiraient sans doute avec d’autres.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur...

 

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