iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Aktueller Fachbeitrag

Fachbeiträge
Erbrecht
Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales
Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.
iusNet DC 26.02.2024
weiterlesen

Fall der Woche

Rechtsprechung
Eherecht
Revenus post-retraite
Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.
iusNet DC 30.11.2023
weiterlesen
Rechtsprechung
Sachenrecht
Répartition des charges s’écartant des quotes-parts
A. et B. sont membres de la communauté des copropriétaires par étages C. Ils sont en litige avec cette dernière à la suite de travaux de rénovation du parking de l’immeuble. L’assemblée générale a décidé que la répartition de ces frais se ferait sur la base du nombre de places à disposition de chacun, plutôt que sur la quote-part de l’immeuble.
weiterlesen
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde. Après que le droit de visite de A. a été étendu en deuxième instance, mais que la garde exclusive a été laissée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Familienrecht
Mise en place d’un droit de visite médiatisé
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Extension du droit de visite
A. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2015 et sont depuis en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que les modalités ont été réglées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Refus de changement du curateur
A. et C. sont les parents de D. Ce dernier fait l’objet d’une mesure de curatelle. L’autorité de protection a approuvé un rapport de gestion du curateur et l’a reconduit dans sa fonction, décision contre laquelle a recouru sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 25.04.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Détermination du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 à la suite de violences, et sont aujourd’hui en procédure de divorce. Ils sont en litige sur la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
weiterlesen
iusNet DC 25.04.2024
05.07.2023
Kommentierung
Erbrecht
L’acquiescement conditionnel et la clause d’égalité de traitement dans le cadre du pacte successoral
L’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC est inconditionnel. Mais quelle est la conséquence juridique si, au cours du procès, une partie fait une déclaration, dont le contenu constitue un acquiescement, mais qui a été expressément assorti d’une condition ? En outre, la question s’est posée de savoir si la défunte était liée par la clause d’égalité de traitement figurant dans un pacte successoral qui existait depuis 44 ans.
weiterlesen
iusNet DC 03.07.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles...
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
weiterlesen
iusNet DC 04.03.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Notification d’actes le week-end et les jours fériés
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
weiterlesen
iusNet DC 29.02.2024

Pressespiegel

Droit des successions
Régime matrimonial
Schweizer Errungenschaftsbeteiligung und deutsche Zugewinngemeinschaft bei internationalen Sachverhalten : Charakteristika und Gestaltungsmöglichkeiten, unter besonderer Berücksichtigung von Art. 216 ZGB
Droit des personnes
Protectition des données
Protection des données : les nouvelles obligations incombant aux entreprises
Droit des successions
Rapport
Die Rückerstattungspflicht der Erben gemäss Art. 16a ELG und weitere Auswirkungen der EL-Revision auf das Erbrecht

weiterlesen

Newsletters

Alle iusNet

Rétrospectives

weiterlesen

Was ist iusNet Droit Civil ?

iusNet abonnieren

weiterlesen

iusNet kostenfrei testen

Testen Sie iusNet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusNet testen

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

droit civil

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit des personnes