iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Extension Du droit de Visite

Extension du droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Extension du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Droit de visite, Nuits, Exécution
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 315a CC
iusNet DC 25.04.2024

Extension du droit de visite

A. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2015 et sont depuis en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que les modalités ont été réglées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique en substance l’extension du droit de visite de C. sur l’enfant D., en particulier le fait que l’enfant dorme chez A. Toutefois, une telle règlementation est usuelle pour un enfant d’âge scolaire, et A. ne démontre ni que cela serait inapproprié au vu des circonstances, ni que D. s’y opposerait – dans la mesure où celle-ci est capable de discernement.

Compte tenu de précédents blocages, assortir le droit de visite de la menace des peines de l’art. 292 CPC n’est pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.