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Mission du représentant de la communauté héréditaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mission du représentant de la communauté héréditaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Représentant de la communauté héréditaire
Gesetzesartikel: 
art. 602 CC
iusNet DC 29.02.2024

Mission du représentant de la communauté héréditaire

A. et B. sont les héritiers de feu D. et E. et sont en litige au sujet de la succession, en particulier concernant certains immeubles détenus par des sociétés sont feu D. et E. étaient actionnaires. C., avocat a été désigné comme représentant officiel pour la gestion des actions litigieuses.

B. s’est plaint de l’activité de C. en particulier de l’utilisation du bénéfice de la société. La cour cantonale a retenu que des manquements existaient (notamment un blocage insuffisant des bénéfices) mais qu’ils n’étaient pas imputables à C., ce dernier devant toutefois veiller au respect futur des décisions en la matière.

A. recourt au Tribunal fédéral. Elle fait valoir que C. s’est conformé aux décisions préalables. Toutefois, elle ne démontre pas l’arbitraire des constatations de la cour cantonale, en omettant d’exposer précisément ses calculs et en quoi ils remettraient en cause la décision querellée.

Le recours est donc rejeté.

 

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