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Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 298 CC
art. 311 CC
iusNet DC 25.04.2024

Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants. B. est également le père de F. Les époux ont divorcé en 2021. Le premier enfant, presque majeur, a été maintenu en placement. Les deux autres ont été placés sous l’autorité parentale exclusive de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord du fait qu’un courrier adressé par l’enfant D. – dans lequel il exprime son désir de retourner vivre auprès d’elle – aurait été écarté en deuxième instance. Toutefois, il a été produit après que la cour a déclaré garder la chose à juger, et les parties n’ont pas un droit à la réouverture des débats en cas de novas. De plus, il n’est pas démontré que cette pièce aurait exercé une influence décisive sur le litige.

Les enfants ayant été entendus à plusieurs reprises, il n’y avait pas lieu de les réentendre, et le dossier était suffisamment étayé pour renoncer à une expertise supplémentaire.

 Sur le fond, les deux parents sont aux prises avec un conflit massif qui empêche toute communication. Si aucun des deux n'est exempt de reproches, B. semble plus ouvert à évoluer et à favoriser les contacts avec l’autre parent. Dans ces circonstances, il est conforme au...

 

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