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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
iusNet DC 25.04.2024

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Une procédure de divorce est pendante entre eux depuis 2020 à l’étranger. En 2021, B. a sollicité une contribution d’entretien devant les tribunaux suisses, ce qui lui a été accordé en première et deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique la prise en compte d’une pièce selon lui illicite, car adressée à son domicile professionnel, qui a été cambriolé. Il ne démontre toutefois pas que cette pièce aurait été dérobée à cette occasion.

Nombre de ses autres griefs sur ses revenus et son état de santé et le revenu hypothétique de B. sont des reprises textuelles de son acte d’appel, qui sont ainsi irrecevables.

Enfin il n’était pas critiquable de retenir le revenu qu’il réalise effectivement, même s’il est proche de la retraite.

Le recours est donc rejeté.

 

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